Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l'ordonnance d'injonction de
payer, délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent acte uniforme, est
signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les
trois mois de sa date.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Commentée par
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI
Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI
Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?
article 7 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023