Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l'ordonnance dans
les trois jours de sa saisine.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, il rend une
ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe.
En cas de rejet en tout ou partie de la requête, son ordonnance, qui doit être motivée, est sans
recours pour le créancier, sauf pour celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 19
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Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
article 5 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023