Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Fait à Kinshasa, le 17 octobre 2023.
Pour la République du Bénin Pour la République du Cameroun
S.E.M. Yvon DETCHENOU
S.E.M. Jean de Dieu MOMO Pour l'Union des Comores
S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI
Pour la République du Congo
S.E.M. Aimé Ange Wilfrid BININGA Pour la République de Côte d'Ivoire
S.E.M. Volkanaud N'GUESSAN Pour la République Gabonaise
S.E.M. Paul Marie GONDJOUT Pour la République de Guinée
S.E.M. Aly DOUMBOUYA Pour la République de Guinée-Bissau
S.E.M. Albino GOMES Pour la République de Guinée Équatoriale
S.E.M. Sergio Esono ABESO TOMO Pour la République Démocratique du Congo
S.E.M. MUTOMBO KIESE Rose ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Pour la République du Sénégal
S.E.M. SY Doro Pour la République du Tchad
S.E.M. MAHAMAT DINA YAYA
Pour la République Togolaise
S.E.M. Pius Kokouvi AGBETOMEY Imprimé par SOPECAM - Novembre 2023
B.P. : 1218 Yaoundé - Cameroun
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
Page source 118
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article 338 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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