Encourt une sanction pénale le détenteur qui, en dehors du cas prévu par le présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l'objet d'une saisie-revendication.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 335-5 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023