Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d'une saisie conservatoire:
- aliène ou déplace un bien, sans justifier d'une cause légitime rendant nécessaire ce déplacement ou cette aliénation ;
- n'informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l'aliénation du bien saisi, sauf en cas d'urgence absolue ;
- n'indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 335-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023