Le greffier, d'office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le registre prévu par l'article 176 du présent acte uniforme et en avise immédiatement le débiteur et l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire en cas :
- d'annulation judiciaire de la cession ;
- de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l'article 205 du présent acte uniforme ;
- de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l'exécution de la cession.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 212 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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