En cas de survenance d'une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les
sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 208 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023