Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte
de cession.
Le greffier avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées doivent à nouveau être
versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 210 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023