L'employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d'une
copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l'employeur peut être contraint au
payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues par l'article 189 du
présent acte uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 207 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023