En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a
été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer
un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 168 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023