L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers.
64
Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l'acte de saisie.
Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 64
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Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
article 154 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023