Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 13
Celui qui a demandé l'ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
2010-03-25
Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
Cour d'Appel de Ouagadougou
2008-05-16
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel
Cour Suprême du Cameroun
Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA)
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 058, Société TELECEL FASO c/ Société PYRAMIDE
Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI
Cour d'Appel de Ouagadougou
Sommaire
article 13 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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