L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution invite le tiers à déclarer les biens
qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet
d’une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être
condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut,
aussi, être condamné à des dommages-intérêts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 107 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023