Après l'assemblée concordataire en cas de redressement judiciaire ou après la clôture des opérations en cas de
liquidation des biens, le syndic, sur demande des créanciers, restitue les pièces qui lui ont été confiées.
S'agissant de titres cambiaires, cette restitution peut être faite dès la vérification terminée si le créancier entend
exercer les recours cambiaires contre les signataires autres que le débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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