La décision d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à compter dudit jugement et durant l'exécution du concordat de redressement judiciaire.
Toutefois, les créanciers bénéficiant de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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