Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 0 › Chapter 4 › Section 1
ARTICLE 76
La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du
débiteur seulement.
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Sommaire
article 76 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-2015
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