Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 256-7

Aujourd'hui
Pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre, il est tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application et le respect de la bonne foi dans les États parties.
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Objet, champ d'application et dispositions générales Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

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SECTION 256-7

Sommaire

article 256-7 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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