Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 256-6

Aujourd'hui
Aucune disposition du présent chapitre ne limite le pouvoir d'une juridiction compétente, ou d'un syndic, de fournir une assistance additionnelle à un représentant étranger dans le cadre d'une procédure collective étrangère.
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Objet, champ d'application et dispositions générales Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

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SECTION 256-6

Sommaire

article 256-6 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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