Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 256-4

Aujourd'hui
Tout syndic est autorisé à agir dans un État étranger au titre d'une procédure collective ouverte en application du présent Acte uniforme dans la mesure où la loi étrangère applicable le permet.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 113

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Objet, champ d'application et dispositions générales Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 256-4

Sommaire

article 256-4 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
Signaler une erreur dans ce texte