A compter de la date de la présentation de la demande de reconnaissance de la procédure collective étrangère, le représentant étranger informe, sans délai, la juridiction compétente :
de toute modification substantielle du statut de la procédure collective étrangère reconnue ou du statut de la nomination du représentant étranger ; de toute autre procédure collective étrangère concernant le débiteur qui a été portée à sa connaissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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