Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 3

ARTICLE 256-22

Dès la date de la décision de reconnaissance d'une procédure collective étrangère, le représentant étranger a capacité pour engager toutes les actions en inopposabilités prévues par les articles 67 et suivants ci-dessus. Lorsque la procédure collective étrangère est une procédure collective étrangère non principale, la juridiction compétente doit s'assurer que l'action se rapporte à des biens qui, en application du présent Acte uniforme, devraient être administrés dans cette procédure.

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Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures

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SECTION 256-22

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ARTICLE 67Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 256-22 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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