En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au président de la juridiction d'appel.
Le syndic est appelé en cause, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande page 101 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé par le greffier de la juridiction d'appel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 101
article 223 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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