En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête
adressée au président de la juridiction d'appel.
Le syndic est appelé en cause, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé par le greffier de la juridiction d'appel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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