L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens par déclaration au greffe, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification desdites décisions. page 100 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 Pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans les journaux d'annonces légales, ce délai ne court que du jour où la formalité requise en dernier lieu a été effectuée.
Il est statué sur l'opposition dans un délai de trente (30) jours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 100
article 219 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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