Tout créancier non intégralement payé dans les conditions des articles 178 et 204 ci-dessus peut, pendant le délai
d'un (01) mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des
pièces justificatives.
Le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par requête présentée au
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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