Avis de la demande est donné par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, par les soins du greffier de la juridiction compétente, à
chacun des créanciers admis ou reconnus, même par décision judiciaire postérieure.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 98
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.