Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
› Title 4 › Chapter 2 › Section 2
ARTICLE 212
La juridiction compétente appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en
audience non publique.
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Sommaire
article 212 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/undated/aupcap-2015
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