Toute demande en réhabilitation est adressée, avec les pièces justificatives, au président de la juridiction qui a
prononcé la faillite personnelle.
Celui-ci communique la demande et toutes les pièces au ministère public du domicile du requérant.
Le président de la juridiction compétente et le ministère public recueillent tous les renseignements possibles et
utiles sur la véracité des faits exposés.
Le syndic reçoit les mêmes pièces et la même mission de ce magistrat avec obligation de déposer un rapport dans
un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 98
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.