Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Chapter 6 › Section 1

ARTICLE 186

L'action en comblement du passif se prescrit par trois (03) ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances. En cas de résolution ou d'annulation du concordat de la personne morale, la prescription, suspendue pendant le temps qu'a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l'action, d'un délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à un (01) an.

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Comblement du passif Dispositions particulières aux dirigeants des personnes morales

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SECTION 186

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article 186 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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