Tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier comprenant, éventuellement, des unités d'exploitation, peut faire
l'objet d'une cession globale.
A cet effet, le syndic suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues. Toute
personne intéressée peut soumettre une offre d'acquisition au syndic, à l'exclusion des dirigeants de la personne
morale en liquidation, des parents ou alliés de ces dirigeants ou du débiteur personne physique jusqu'au quatrième
degré inclusivement.
Toute offre d'acquisition doit être écrite et préciser, notamment :
1°) le prix et ses modalités de paiement ; au cas où des délais de paiement sont sollicités, ceux-ci ne peuvent
excéder douze (12) mois et doivent être garantis par le cautionnement solidaire d'un établissement bancaire ;
2°) la date de réalisation de la cession.
L'offre est déposée au greffe de la juridiction compétente où tout intéressé peut en prendre connaissance et
communiquée au syndic, au juge-commissaire et au ministère public.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 82
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.