En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête
adressée au Président de la juridiction d'appel.
Le syndic est appelé en cause par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite adressé par le
greffier de la juridiction d'appel à la requête du représentant du Ministère Public près cette juridiction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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