En matière de faillite personnelle, le greffier avise, dans les trois jours, le représentant du Ministère Public de la
décision rendue.
Le représentant du Ministère Public peut, dans le délai de quinze jours à compter de cet avis, interjeter appel de la
décision rendue.
L'appel du Ministère Public est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Notification
en est faite par le greffier au débiteur et au syndic contre décharge.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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