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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 62

Aujourd'hui
Dans le respect des dispositions de l'article 35 du présent Acte uniforme, la réévaluation doit porter sur les immobilisations corporelles et financières. page 23 / 40 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L'INFORMATION FINANCIÈRE Adopté le 26/01/2017 à Brazzaville (CONGO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 15/02/2017 Cette réévaluation a pour conséquence la substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée. Toute réévaluation partielle est interdite. La différence entre valeurs réévaluées et valeurs nettes précédemment comptabilisées constitue, pour l'ensemble des éléments réévalués, l'écart de réévaluation. L'écart de réévaluation est inscrit distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres.
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article 62 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière /akn/ohada/act/loi/2017-01-26/audcif-2017
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