Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par
conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
maintenue au bilan jusqu'à la date de consommation, de cession ou de disparition des biens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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