Le coût historique des biens inscrits à l'actif du bilan est constitué par :
le coût réel d'acquisition pour ceux achetés à des tiers, la valeur d'apport pour ceux apportés par les
actionnaires, les associés ou les membres, la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou, en cas
d'échange, par la valeur actuelle de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus sûre ;
le coût réel de production pour ceux produits par entité pour elle-même.
La subvention obtenue, le cas échéant, pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le calcul
du coût du bien acquis ou produit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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