Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut
répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui est adressée par cette voie. Aucune
confirmation sur papier n'est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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