Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un
service informatique accessible par l'Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix,
de :
- faire toute demande ou déclaration ;
- transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de déclaration composé
de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ;
- préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 29
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Bakary TOGORA
Brèves observations au sujet du bail commercial à durée déterminée et des conditions de son renouvellement par reconduction suivant le droit OHADA.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the conditions for renewing a fixed-term commercial lease under OHADA law, particularly regarding the requirement for an express renewal request and the impact of a tacit renewal clause?