ARTICLE 83

La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d'identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l'acte. Elle présente les caractéristiques suivantes : - elle est liée uniquement au signataire ; - elle permet d'identifier dûment le signataire ; - elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ; - elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable. La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants : - un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ; - un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services de certification électronique. Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l'article 81 du présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services de certification électronique.