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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n'a la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4
ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l'autre conjoint.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?