Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, tous les actes et
informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale, déposés sur support papier ou
par voie électronique, sont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au
Fichier National et au Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous
les actes et informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par le Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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