La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans
un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place des
moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des Registre(s) du Commerce et
du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent Acte uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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