L'acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est
impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou
une omission de sa part.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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