Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est
conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut
prétendre qu'à des dommages-intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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