Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 5 › Chapter 3

ARTICLE 289

Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme, l'acheteur qui a accepté d'en prendre livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.

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Inexécution des obligations de l'acheteur Inexécution et responsabilité Vente commerciale

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SECTION 289

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ARTICLE 287Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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article 289 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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