Si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de
livraison des marchandises, en raison d'une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d'une inadaptation de
ses moyens de production, l'acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation
de différer l'exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner
tout ou partie du prix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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