Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 27
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était
expiré.
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Sommaire
article 27 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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