Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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ARTICLE 24
Un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion.
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Sommaire
article 24 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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