La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. Il en est
de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la
juridiction est annulé par l'effet d'un vice de la procédure. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de
l'instance.
Elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est
définitivement rejetée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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