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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 1 › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 22

L'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 6

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Statut du commerçant Statut du commerçant et de l'entreprenant

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Sommaire

article 22 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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