Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 3

ARTICLE 210

Le courtier doit : - donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ; - faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue d'amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l'autre partie comme ayant des capacités et des qualités qu'elle n'a pas.

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SECTION 210 — The broker shall

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 2, Affaire : Société SSI c/ SANY. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012

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article 210 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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